3557

Motion Refusé(e)

Mise sur le marché immédiate des logements de service inoccupés de l'Etat

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A propos du dossier

Mise sur le marché immédiate des logements de service inoccupés de l'Etat

3557 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Marc Lies
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés