3525

Motion Adopté(e)

Réforme de la loi communale

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A propos du dossier

Réforme de la loi communale

3525 Adopté(e)
Letztes Update · 12.05.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Dan Biancalana
12.05.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°53
Adoptée par 35 voix contre 21 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés