3525

Motion Adopté(e)

Réforme de la loi communale

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A propos du dossier

Réforme de la loi communale

3525 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Dan Biancalana
12.05.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°53
Adoptée par 35 voix contre 21 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés