3523

Motion Refusé(e)

Indexation des allocations familiales

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Indexation des allocations familiales

3523 Refusé(e)
Letztes Update · 12.05.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Paul Galles
12.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°53
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés