3523

Motion Refusé(e)

Indexation des allocations familiales

Show more

A propos du dossier

Indexation des allocations familiales

3523 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Paul Galles
12.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°53
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés