3509

Motion Refusé(e)

Interdiction de la battue

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A propos du dossier

Interdiction de la battue

3509 Refusé(e)
Letztes Update · 28.04.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.04.2021
Date d'évacuation
28.04.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°49 Marc Goergen
28.04.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°49
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés