3509

Motion Refusé(e)

Interdiction de la battue

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A propos du dossier

Interdiction de la battue

3509 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.04.2021
Date d'évacuation
28.04.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°49 Marc Goergen
28.04.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°49
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés