3503

Motion Refusé(e)

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

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A propos du dossier

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

3503 Refusé(e)
Letztes Update · 23.04.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
23.04.2021
Date d'évacuation
23.04.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
23.04.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés