3503

Motion Refusé(e)

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

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A propos du dossier

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

3503 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.04.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.04.2021
Date d'évacuation
23.04.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
23.04.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés