347
Motion
Refusé(e)
Interdiction de fumer dans tous les locaux de la Chambre des Députés
A propos du dossier
Interdiction de fumer dans tous les locaux de la Chambre des Députés
Document de dépôt
347
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2006
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2006
- Date d'évacuation
- 13.07.2006
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2006 | Déposé(e) en séance publique n°51 | ||
| 13.07.2006 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51 Rejetée par 53 voix contre 7 voix |
Chambre des Députés |
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