3415
Motion
Refusé(e)
Réinstauration du régime de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19
A propos du dossier
Réinstauration du régime de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19
Document de dépôt
3415
Refusé(e)
Letztes Update
·
10.02.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 27.01.2021
- Date d'évacuation
- 10.02.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°32 | Marc Spautz | |
27.01.2021 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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10.02.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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