3415

Motioun Refusé(e)

Réinstauration du régime de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19

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Réinstauration du régime de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19

3415 Refusé(e)
Update · 10.02.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.01.2021
Date d'évacuation
10.02.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Marc Spautz
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés