3411

Motion Adopté(e)

Aides non remboursables et non imposables

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Aides non remboursables et non imposables

3411 Adopté(e)
Letztes Update · 09.02.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°35
Chambre des Députés