3411

Motion Adopté(e)

Aides non remboursables et non imposables

A propos du dossier

Aides non remboursables et non imposables

3411 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 09.02.2021

Informations

Annexes 2

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.01.2021	Déposé(e) en séance publique n°32	Octavie Modert	Document de dépôt
27.01.2021	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°35	Chambre des Députés	Motion de Madame Octavie Modert, Députée: Aides non remboursables et non imposables