3409

Motion Refusé(e)

Adaptation de la liste des machines éligibles aux aides publiques

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A propos du dossier

Adaptation de la liste des machines éligibles aux aides publiques

3409 Refusé(e)
Letztes Update · 09.02.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés