3324
Motion
Refusé(e)
Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces
A propos du dossier
Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces
Document de dépôt
3324
Refusé(e)
Letztes Update
·
25.11.2020
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 25.11.2020
- Date d'évacuation
- 25.11.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
25.11.2020 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Claude Wiseler | |
25.11.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
|