3324
Motion
Refusé(e)
Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces
A propos du dossier
Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces
Document de dépôt
3324
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
25.11.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 25.11.2020
- Date d'évacuation
- 25.11.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.11.2020 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Claude Wiseler | |
| 25.11.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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