3317

Résolution Refusé(e)

Décision de rendre les réunions des commissions publiques

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Décision de rendre les réunions des commissions publiques

3317 Refusé(e)
Letztes Update · 19.11.2020
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
19.11.2020
Date d'évacuation
19.11.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°13 Léon Gloden
19.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés