3251

Motion Refusé(e)

Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg

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A propos du dossier

Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg

3251 Refusé(e)
Letztes Update · 23.07.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
23.07.2020
Date d'évacuation
23.07.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°59 Marc Baum
23.07.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés