3251
Motion
Refusé(e)
Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg
A propos du dossier
Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg
Document de dépôt
3251
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
23.07.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 23.07.2020
- Date d'évacuation
- 23.07.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.07.2020 | Déposé(e) en séance publique n°59 | Marc Baum | |
| 23.07.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59 Rejetée par 35 voix contre 25 voix |
Chambre des Députés |
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