3208

Motioun Refusé(e)

Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

3208 Refusé(e)
Update · 26.05.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
26.05.2020
Date d'évacuation
26.05.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°39 Fernand Kartheiser
26.05.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés