3165

Motion Refusé(e)

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

3165 Refusé(e)
Letztes Update · 17.04.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Martine Hansen
17.04.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés