3165

Motion Refusé(e)

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

Document de dépôt
3165 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.04.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Martine Hansen
Document de dépôt
17.04.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 33 voix contre 27 voix 		Chambre des Députés