313

Motion Refusé(e)

Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents

313 Refusé(e)
Letztes Update · 12.04.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
12.04.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par main levée
Chambre des Députés