313
Motion
Refusé(e)
Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents
A propos du dossier
Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents
Document de dépôt
313
Refusé(e)
Letztes Update
·
12.04.2005
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 12.04.2005
- Date d'évacuation
- 12.04.2005
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
12.04.2005 | Déposé(e) en séance publique n°29 | ||
12.04.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29 Rejetée par main levée |
Chambre des Députés |
|