313
Motion
Refusé(e)
Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents
A propos du dossier
Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents
Document de dépôt
313
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.04.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.04.2005
- Date d'évacuation
- 12.04.2005
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.04.2005 | Déposé(e) en séance publique n°29 | ||
| 12.04.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29 Rejetée par main levée |
Chambre des Députés |
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