3081

Motion Refusé(e)

Flexibilisation des périodes d'application des engrais organiques agricoles et revue des dispositions nationales s'y reportant

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A propos du dossier

Flexibilisation des périodes d'application des engrais organiques agricoles et revue des dispositions nationales s'y reportant

3081 Refusé(e)
Letztes Update · 19.12.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°17 Martine Hansen
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés