305

Motion Adopté(e)

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

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A propos du dossier

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

305 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 26.04.2007
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
26.04.2007
Date d'évacuation
26.04.2007

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.04.2007 Déposé(e) en séance publique n°29
26.04.2007 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29
Adoptée par main levée
Chambre des Députés