2971

Motion Adopté(e)

Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative

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A propos du dossier

Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative

2971 Adopté(e)
Letztes Update · 19.06.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.06.2019
Date d'évacuation
19.06.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°27
19.06.2019 Passage en séance publique n°27
19.06.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
Adoptée à main levée
Chambre des Députés