2971

Motioun Adopté(e)

Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative

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Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative

2971 Adopté(e)
Update · 19.06.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.06.2019
Date d'évacuation
19.06.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°27
19.06.2019 Passage en séance publique n°27
19.06.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
Adoptée à main levée
Chambre des Députés