2968

Motion Refusé(e)

Gratuité du service de transport ADAPTO à partir de mars 2020 pour des personnes ayant un handicap

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A propos du dossier

Gratuité du service de transport ADAPTO à partir de mars 2020 pour des personnes ayant un handicap

2968 Refusé(e)
Letztes Update · 02.07.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.06.2019
Date d'évacuation
02.07.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°27
19.06.2019 Passage en séance publique n°30
02.07.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés