2968

Motion Refusé(e)

Gratuité du service de transport ADAPTO à partir de mars 2020 pour des personnes ayant un handicap

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A propos du dossier

Gratuité du service de transport ADAPTO à partir de mars 2020 pour des personnes ayant un handicap

2968 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 02.07.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.06.2019
Date d'évacuation
02.07.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°27
19.06.2019 Passage en séance publique n°30
02.07.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés