2903

Motion Refusé(e)

Respect du principe de l'unanimité pour toute question fiscale au Conseil européen

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A propos du dossier

Respect du principe de l'unanimité pour toute question fiscale au Conseil européen

2903 Refusé(e)
Letztes Update · 14.03.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.03.2019
Date d'évacuation
14.03.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2019 Déposé(e) en séance publique n°13 Fernand Kartheiser
14.03.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 32 voix contre 23 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés