2903

Motion Refusé(e)

Respect du principe de l'unanimité pour toute question fiscale au Conseil européen

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A propos du dossier

Respect du principe de l'unanimité pour toute question fiscale au Conseil européen

Document de dépôt
2903 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.03.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.03.2019
Date d'évacuation
14.03.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2019 Déposé(e) en séance publique n°13 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
14.03.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 32 voix contre 23 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés
Motion de Monsieur Fernand Kartheiser, Député: Respect du principe de l'unanimité pour toute question fiscale au Conseil européen