2854
Motion
Adopté(e)
Evaluation qualitative de la réforme trois ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Evaluation qualitative de la réforme trois ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
2854
Adopté(e)
Letztes Update
·
14.06.2018
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 14.06.2018
- Date d'évacuation
- 14.06.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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14.06.2018 | Déposé(e) en séance publique n°42 | Sam Tanson | |
14.06.2018 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42 Adoptée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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