2854

Motion Adopté(e)

Evaluation qualitative de la réforme trois ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Evaluation qualitative de la réforme trois ans après son entrée en vigueur

2854 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.06.2018
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.06.2018
Date d'évacuation
14.06.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.06.2018 Déposé(e) en séance publique n°42 Sam Tanson
14.06.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42
Adoptée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés