2831

Motion Retiré(e)

Modification de la loi réglant les impôts directs

A propos du dossier

Modification de la loi réglant les impôts directs

2831 Retiré(e)

Letztes Update · 18.05.2021

Informationen

Annexes 2

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
01.03.2018	Déposé(e) en séance publique n°22	David Wagner	Document de dépôt
01.03.2018	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Décision prise en séance publique n°22, le 01-03-2018	Commission des Finances et du Budget
20.12.2018	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
18.05.2021	Retiré(e)	Chambre des Députés