2831

Motion Retiré(e)

Modification de la loi réglant les impôts directs

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A propos du dossier

Modification de la loi réglant les impôts directs

2831 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 18.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
01.03.2018
Date d'évacuation
18.05.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.03.2018 Déposé(e) en séance publique n°22 David Wagner
01.03.2018

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget
Décision prise en séance publique n°22, le 01-03-2018

Commission des Finances et du Budget
20.12.2018 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget
18.05.2021 Retiré(e)
Chambre des Députés