2794

Motion Refusé(e)

Restreindre le droit d'accepter des dénonciations ou des plaintes à la Police et à la Justice

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A propos du dossier

Restreindre le droit d'accepter des dénonciations ou des plaintes à la Police et à la Justice

2794 Refusé(e)
Letztes Update · 15.11.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 57 voix contre 3 voix
Chambre des Députés