2794
Motion
Refusé(e)
Restreindre le droit d'accepter des dénonciations ou des plaintes à la Police et à la Justice
A propos du dossier
Restreindre le droit d'accepter des dénonciations ou des plaintes à la Police et à la Justice
Document de dépôt
2794
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.11.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.11.2017
- Date d'évacuation
- 15.11.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.11.2017 | Déposé(e) en séance publique n°5 | Fernand Kartheiser | |
| 15.11.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5 Rejetée par 57 voix contre 3 voix |
Chambre des Députés |
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