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Application stricte du règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois
A propos du dossier
Application stricte du règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 14.03.2017
- Date d'évacuation
- 15.03.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.03.2017 | Déposé(e) en séance publique n°25 | Fernand Kartheiser | |
| 15.03.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par 55 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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