2743

Motion Refusé(e)

Application stricte du règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois

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A propos du dossier

Application stricte du règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 concernant le droit d'exclusivité et le droit de priorité des volontaires de l'armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois

Document de dépôt
2743 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.03.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.03.2017
Date d'évacuation
15.03.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2017 Déposé(e) en séance publique n°25 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
15.03.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 55 voix contre 2 voix 		Chambre des Députés