2720
Motion
Refusé(e)
Etude de la possibilité de mettre en place un système d'imposition des fonds d'investissement concernés combinant d'une part, la taxe d'abonnement à prélever sur les avoirs nets des fonds, et d'autre part, un impôt minimal sur le revenu des collectivités grevant seulement certaines activités des fonds
A propos du dossier
Etude de la possibilité de mettre en place un système d'imposition des fonds d'investissement concernés combinant d'une part, la taxe d'abonnement à prélever sur les avoirs nets des fonds, et d'autre part, un impôt minimal sur le revenu des collectivités grevant seulement certaines activités des fonds
Document de dépôt
2720
Refusé(e)
Letztes Update
·
08.12.2016
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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