2720
Motion
Refusé(e)
Etude de la possibilité de mettre en place un système d'imposition des fonds d'investissement concernés combinant d'une part, la taxe d'abonnement à prélever sur les avoirs nets des fonds, et d'autre part, un impôt minimal sur le revenu des collectivités grevant seulement certaines activités des fonds
A propos du dossier
Etude de la possibilité de mettre en place un système d'imposition des fonds d'investissement concernés combinant d'une part, la taxe d'abonnement à prélever sur les avoirs nets des fonds, et d'autre part, un impôt minimal sur le revenu des collectivités grevant seulement certaines activités des fonds
Document de dépôt
2720
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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