271

Motion Refusé(e)

Aménagement communal et développement urbain selon la loi du 19 juillet 2004

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A propos du dossier

Aménagement communal et développement urbain selon la loi du 19 juillet 2004

271 Refusé(e)
Letztes Update · 30.06.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
30.06.2005
Date d'évacuation
30.06.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2005 Déposé(e) en séance publique n°44
30.06.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 45 voix contre 15 voix
Chambre des Députés