271
Motion
Refusé(e)
Aménagement communal et développement urbain selon la loi du 19 juillet 2004
A propos du dossier
Aménagement communal et développement urbain selon la loi du 19 juillet 2004
Document de dépôt
271
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
30.06.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 30.06.2005
- Date d'évacuation
- 30.06.2005
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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30.06.2005 | Déposé(e) en séance publique n°44 | ||
30.06.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 45 voix contre 15 voix |
Chambre des Députés |
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