2663

Motion Adopté(e)

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

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A propos du dossier

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

2663 Adopté(e)
Letztes Update · 07.06.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.06.2016
Date d'évacuation
07.06.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°34
07.06.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 58 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés