2663

Motion Adopté(e)

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

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A propos du dossier

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

2663 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.06.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.06.2016
Date d'évacuation
07.06.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°34
07.06.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 58 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés