2569

Motion Retiré(e)

Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur

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A propos du dossier

Création d'un service de contrôle tutélaire sur les affaires communales au sein du ministère de l'intérieur

2569 Retiré(e)
Letztes Update · 01.12.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
07.07.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Décision prise en séance publique n°44, le 07-07-2015

Commission des Affaires intérieures
20.12.2018

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
01.12.2023 Retiré(e)
Chambre des Députés