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Retrait de l'article 106 actuel de la Constitution du corps du texte de la proposition de révision de la Constitution N°6030, insertion d'un article nouveau dans le corps du projet de révision de la Constitution qui fait état de la neutralité de l'Etat en matière religieuse et idéologique ainsi que de son impartialité en vertu de la séparation de l'Etat et des communautés religieuses et retrait de la quatrième question de la proposition de loi N°6738 sur le référendum constitutionnel consultatif
A propos du dossier
Retrait de l'article 106 actuel de la Constitution du corps du texte de la proposition de révision de la Constitution N°6030, insertion d'un article nouveau dans le corps du projet de révision de la Constitution qui fait état de la neutralité de l'Etat en matière religieuse et idéologique ainsi que de son impartialité en vertu de la séparation de l'Etat et des communautés religieuses et retrait de la quatrième question de la proposition de loi N°6738 sur le référendum constitutionnel consultatif
- Type
- Résolution
- Datum der Einreichung
- 21.01.2015
- Date d'évacuation
- 21.01.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.01.2015 | Déposé(e) en séance publique n°21 | ||
| 21.01.2015 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21 Adoptée par 55 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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