2525

Résolution Adopté(e)

Retrait de l'article 106 actuel de la Constitution du corps du texte de la proposition de révision de la Constitution N°6030, insertion d'un article nouveau dans le corps du projet de révision de la Constitution qui fait état de la neutralité de l'Etat en matière religieuse et idéologique ainsi que de son impartialité en vertu de la séparation de l'Etat et des communautés religieuses et retrait de la quatrième question de la proposition de loi N°6738 sur le référendum constitutionnel consultatif

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A propos du dossier

Retrait de l'article 106 actuel de la Constitution du corps du texte de la proposition de révision de la Constitution N°6030, insertion d'un article nouveau dans le corps du projet de révision de la Constitution qui fait état de la neutralité de l'Etat en matière religieuse et idéologique ainsi que de son impartialité en vertu de la séparation de l'Etat et des communautés religieuses et retrait de la quatrième question de la proposition de loi N°6738 sur le référendum constitutionnel consultatif

Document de dépôt
2525 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 21.01.2015
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
21.01.2015
Date d'évacuation
21.01.2015

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2015 Déposé(e) en séance publique n°21
Document de dépôt
21.01.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21
Adoptée par 55 voix contre 5 voix 		Chambre des Députés